Le rôle de la CPE
Par Sandra le vendredi 8 mars 2019, 16:02 - Lien permanent
La CPE a un rôle de pré-CAP pour toutes les questions relatives à la carrières des personnels BIATSS titulaires.
La commission paritaire d’établissement (CPE) joue un rôle majeur pour le traitement de toutes les questions relatives au déroulement des carrières des personnels BIATSS titulaires. La CPE est obligatoirement consultée avant chaque réunion des commissions administratives paritaires nationales et académiques. Elle a un rôle de pré-CAP.
compétence de la commission paritaire d’établissement
La CPE est obligatoirement consultée pour :
- les propositions de refus de titularisation (renouvellement de stage ou fin de fonction) ;
- les inscriptions sur la liste d'aptitude (promotion au corps supérieur) ;
- les inscriptions sur un tableau d’avancement (promotion au grade supérieur) ;
- les refus de congé pour formation syndicale ;
- toutes les questions relatives à la mobilité (réintégrations, mutations internes et externes, détachements, intégrations) ;
- les réductions de l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon (bonification).
La CPE est également consultée, à la demande du fonctionnaire intéressé, sur :
- des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
- des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
- des recours relatifs au compte-rendu de l’entretien professionnel.